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loi du for

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  • For (Droit) — Pour les articles homonymes, voir For et Fors. En vocabulaire juridique, le for (du latin forum, place publique sur laquelle siégeait le tribunal) désigne le tribunal qui a été saisi d une affaire, et donc concrètement, le lieu où une affaire est …   Wikipédia en Français

  • For externe — For (droit) Pour les articles homonymes, voir For et Fors. En vocabulaire juridique, le for (du latin forum, place publique sur laquelle siégeait le tribunal) désigne le tribunal qui a été saisi d une affaire, et donc concrètement, le lieu où une …   Wikipédia en Français

  • For extérieur — For (droit) Pour les articles homonymes, voir For et Fors. En vocabulaire juridique, le for (du latin forum, place publique sur laquelle siégeait le tribunal) désigne le tribunal qui a été saisi d une affaire, et donc concrètement, le lieu où une …   Wikipédia en Français

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